Menu
Adresse
11 rue Jeanne d’Arc
30000 Nimes
Horaires
Lundi au Vendredi
9h- 12h & 14h-19h
11 rue Jeanne d’Arc 30000 Nimes
To Top

Avocat en Droit des Tutelles - Nîmes

La curatelle et la tutelle sont un dispositif juridique servant à défendre les intérêts de personnes touchées d’incapacité, ne pouvant exercer pleinement leurs droits dans certains domaines de la vie quotidienne. Maître Frédéric Mansat-Jaffré est votre avocat en droit de la curatelle et de la tutelle.
attachement_161174186318837.jpeg
 

Tutelle et curatelle : la protection juridique

Outre la mesure de sauvegarde, la tutelle ou la curatelle est prononcée par le juge des tutelles selon le cas de chaque personne concernée. Ces mesures sont destinées à protéger une personne majeure qui n’a pas la capacité d’accomplir seule certaines actions de la vie civile courante. L’objectif consiste notamment à protéger la gestion du patrimoine de cette personne en la plaçant sous tutelle ou curatelle.
Dans le cadre de la tutelle, la personne majeure a besoin d’être représentée quasiment dans tous les actes quotidiens, soit à cause d’une altération de ses facultés mentales soit parce qu’elle n’est pas en mesure d’exprimer physiquement sa volonté.
En principe, la tutelle s’exerce pour la gestion du patrimoine d’une personne mineure. Le tuteur gère les ressources et les dépenses du mineur jusqu’à la majorité de celui-ci. A ce moment, le tuteur est libéré de ses obligations et droits à l’égard de la personne qu’il avait sous tutelle.
La curatelle concerne une personne majeure qui, tout en étant apte pour des actes simples, requiert pour d’autres situations, un conseil ou un encadrement spécifique. Ainsi, pouvant effectuer la gestion d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, la personne ne peut pas souscrire seule un emprunt par exemple. Son curateur doit l’assister et consentir à cet emprunt pour qu’il soit validé. Dans la curatelle renforcée, le curateur gère (ressources et dépenses) le compte de la personne. Dans une curatelle aménagée, le juge des tutelles indique les actes pour lesquels le curateur doit intervenir. Le juge peut désigner un ou plusieurs curateurs.
Votre avocat en conseil et contentieux, Maître Frédéric Mansat-Jaffré, vous accompagne et vous oriente pour trouver la formule la plus appropriée si une tutelle ou curatelle est nécessaire dans votre entourage.
attachement_161588600318838.jpeg
 

La procédure de mise sous tutelle ou curatelle renforcée

La mise sous tutelle ou curatelle renforcée commence par le dépôt de dossier auprès du juge des tutelles. Ce dossier, comprenant un formulaire approprié ainsi qu’un certificat médical de circonstances, est déposé soit par la personne majeure elle-même soit par ses proches, mais également par le Procureur de la République si cela s’avère nécessaire. Le juge examine la demande, s’entretient avec la personne majeure, de même avec la personne qui a fait la demande.
Le juge choisit alors le ou les curateurs, en fonction de la situation. Une fois la curatelle validée, la personne mise sous curatelle ou sous tutelle est représentée pour tout ou partie des actes de la vie civile.
 
attachement_161174186318839.jpeg

Les différentes mesures de protection juridique

Dans la vie courante, c’est la tutelle des mineurs s’exerçant jusqu’à leur majorité qui est connue. Mais dans certaines situations, la tutelle des majeurs est requise lorsqu’une personne a perdu tout ou une partie de son aptitude à exprimer sa volonté. La loi a prévu différents dispositifs d’aide aux personnes se trouvant en difficulté.
La représentation plus ou moins longue d’une personne majeure en fonction de sa situation constitue une mesure de sauvegarde : une personne accidentée et/ou dans le coma par exemple, une personne dont les facultés sont altérées et qui donne une procuration pour un cas bien déterminé… La sauvegarde par déclaration médicale est présentée devant le Procureur de la République, la sauvegarde de justice est prononcée par le juge des tutelles.
Maître Frédéric Mansat-Jaffré vous accueille dans son cabinet d’avocat à Nîmes pour traiter des questions de protection juridique destinées à protéger vos intérêts et vos droits.

Les domaines de compétence

Droit de la famille Droit de la famille Avocat en droit de la famille, Maître Frédéric Mansat-Jaffré vous conseille et défend vos droits et vos intérêts dans le cadre de vos relations familiales à caractère juridique. . Lire plus
Curatelle tutelle Curatelle tutelle La curatelle et la tutelle sont un dispositif juridique servant à défendre les intérêts de personnes touchées d’incapacité, ne pouvant exercer pleinement leurs droits dans certains domaines de la vie quotidienne. Lire plus
Procédure d’appel Procédure d’appel La procédure d’appel est engagée pour contester un jugement rendu en première instance. Votre avocat en conseil et en contentieux, Maître Frédéric Mansat-Jaffré, engage la procédure d’appel pour défendre vos intérêts. Lire plus
Indemnisation / accident Indemnisation / accident Lorsqu’il y a préjudice, la partie victime demande réparation. Votre avocat en droit de l’indemnisation, Maître Frédéric Mansat-Jaffré est à votre disposition pour défendre vos droits et vos intérêts. Lire plus
Copropriété Copropriété Copropriétaire d’un immeuble bâti, vous pouvez prendre l’attache de Maître Frédéric Mansat-Jaffré, avocat à Nîmes, pour vos relations de voisinage. Lire plus
Avis de nos clients
Vous appréciez, partagez !
Frédéric Mansat-Jaffré Phone04 82 29 30 72
Adresse11 rue Jeanne d’Arc
30000 Nimes