Avocat en Droit des Tutelles - Nîmes
La curatelle et la tutelle sont un dispositif juridique servant à défendre les intérêts de personnes touchées d’incapacité, ne pouvant exercer pleinement leurs droits dans certains domaines de la vie quotidienne. Maître Frédéric Mansat-Jaffré est votre avocat en droit de la curatelle et de la tutelle.
Tutelle et curatelle : la protection juridique
Outre la mesure de sauvegarde, la tutelle ou la curatelle est prononcée par le juge des tutelles selon le cas de chaque personne concernée. Ces mesures sont destinées à protéger une personne majeure qui n’a pas la capacité d’accomplir seule certaines actions de la vie civile courante. L’objectif consiste notamment à protéger la gestion du patrimoine de cette personne en la plaçant sous tutelle ou curatelle.Dans le cadre de la tutelle, la personne majeure a besoin d’être représentée quasiment dans tous les actes quotidiens, soit à cause d’une altération de ses facultés mentales soit parce qu’elle n’est pas en mesure d’exprimer physiquement sa volonté.
En principe, la tutelle s’exerce pour la gestion du patrimoine d’une personne mineure. Le tuteur gère les ressources et les dépenses du mineur jusqu’à la majorité de celui-ci. A ce moment, le tuteur est libéré de ses obligations et droits à l’égard de la personne qu’il avait sous tutelle.
La curatelle concerne une personne majeure qui, tout en étant apte pour des actes simples, requiert pour d’autres situations, un conseil ou un encadrement spécifique. Ainsi, pouvant effectuer la gestion d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, la personne ne peut pas souscrire seule un emprunt par exemple. Son curateur doit l’assister et consentir à cet emprunt pour qu’il soit validé. Dans la curatelle renforcée, le curateur gère (ressources et dépenses) le compte de la personne. Dans une curatelle aménagée, le juge des tutelles indique les actes pour lesquels le curateur doit intervenir. Le juge peut désigner un ou plusieurs curateurs.
Votre avocat en conseil et contentieux, Maître Frédéric Mansat-Jaffré, vous accompagne et vous oriente pour trouver la formule la plus appropriée si une tutelle ou curatelle est nécessaire dans votre entourage.
La procédure de mise sous tutelle ou curatelle renforcée
La mise sous tutelle ou curatelle renforcée commence par le dépôt de dossier auprès du juge des tutelles. Ce dossier, comprenant un formulaire approprié ainsi qu’un certificat médical de circonstances, est déposé soit par la personne majeure elle-même soit par ses proches, mais également par le Procureur de la République si cela s’avère nécessaire. Le juge examine la demande, s’entretient avec la personne majeure, de même avec la personne qui a fait la demande.Le juge choisit alors le ou les curateurs, en fonction de la situation. Une fois la curatelle validée, la personne mise sous curatelle ou sous tutelle est représentée pour tout ou partie des actes de la vie civile.
Les différentes mesures de protection juridique
Dans la vie courante, c’est la tutelle des mineurs s’exerçant jusqu’à leur majorité qui est connue. Mais dans certaines situations, la tutelle des majeurs est requise lorsqu’une personne a perdu tout ou une partie de son aptitude à exprimer sa volonté. La loi a prévu différents dispositifs d’aide aux personnes se trouvant en difficulté.La représentation plus ou moins longue d’une personne majeure en fonction de sa situation constitue une mesure de sauvegarde : une personne accidentée et/ou dans le coma par exemple, une personne dont les facultés sont altérées et qui donne une procuration pour un cas bien déterminé… La sauvegarde par déclaration médicale est présentée devant le Procureur de la République, la sauvegarde de justice est prononcée par le juge des tutelles.
Maître Frédéric Mansat-Jaffré vous accueille dans son cabinet d’avocat à Nîmes pour traiter des questions de protection juridique destinées à protéger vos intérêts et vos droits.
