04 82 29 30 72

Objet de votre demande

Informations personnelles

04 82 29 30 72 Lundi au Vendredi
9h- 12h & 14h-19h
11 rue Jeanne d’Arc
30000 Nimes
VOUS SOUHAITEZ ÊTRE RAPPELÉ
Discutons de votre situation lors d’une consultation GRATUITE et CONFIDENTIELLE.
Vous appréciez, partagez !
Frédéric Mansat-Jaffré Téléphone04 82 29 30 72
Adresse11 rue Jeanne d’Arc 30000 Nimes

Avocat spécialisé en Procédure d’Appel - Nîmes

La procédure d’appel est engagée pour contester un jugement rendu en première instance. Votre avocat en conseil et en contentieux, Maître Frédéric Mansat-Jaffré, engage la procédure d’appel pour défendre vos intérêts. Afin de préparer au mieux votre dossier, prenez l’attache de Maître Frédéric Mansat-Jaffré dans son cabinet d’avocat à Nîmes.
 

La procédure d’appel d’un jugement

La procédure d’appel d’un jugement L’appel d’un jugement est valable pour un jugement en matière civile, pénale ou administrative. Pour contester le jugement rendu en première instance, la partie au procès qui n’est pas satisfaite va saisir la cour d’appel. Pour effectuer cette saisine, certaines conditions sont requises. Seules les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent contester ce jugement et faire appel. En matière pénale, le ministère public (le procureur) peut faire appel, de même que la victime si elle est partie civile au procès.
Il faut respecter des délais de procédure pour que l’appel soit accepté et validé. Ce délai court à partir de la notification du jugement aux deux parties : un mois en matière civile, 10 jours en matière pénale, 2 mois en matière administrative.
La personne qui veut faire appel dépose une déclaration au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté. La déclaration indique l’identité de la partie faisant appel, l’identité (nom et domicile) de l’autre partie au procès, les références du jugement contesté et l’objet de la demande d’appel.
Avocat à Nîmes, Maître Frédéric Mansat-Jaffré effectue pour votre compte les démarches pour mener à bien votre procédure d’appel.
 

Les juridictions d’appel

Les juridictions d’appel Pour que la justice s’exerce pleinement et que les parties au procès soient satisfaites, la loi prévoit différents niveaux de jugement : en première instance, en appel et en cassation. Le tribunal constitue le premier degré de jugement d’un contentieux. La cour d’appel en est le second degré et la cassation, le troisième et dernier recours.
Il existe en France plus de 30 cours d’appel répartis en métropole. Celles-ci se subdivisent en chambres civile, pénale, administrative selon la nature des contentieux traités. Le jugement en matière civile sera traité par la chambre civile de la cour d’appel. En matière pénale, il y a une chambre pour les appels en correctionnelle, une chambre de l’instruction, d’application des peines…..
 
Droit de la famille
Droit de la famille
Curatelle tutelle
Curatelle tutelle
Procédure d’appel
Procédure d’appel
Indemnisation / Accident
Indemnisation / Accident
Copropriété
Copropriété
Honoraires
Honoraires
Frédéric MANSAT-JAFFRÉ | Avocat au Barreau de Nimes
Accueil et informations au 04 82 29 30 72