Menu
Adresse
11 rue Jeanne d’Arc
30000 Nimes
Horaires
Lundi au Vendredi
9h- 12h & 14h-19h
11 rue Jeanne d’Arc 30000 Nimes
To Top

Avocat en Procédure d’Appel - Nîmes

La procédure d’appel est engagée pour contester un jugement rendu en première instance. Votre avocat en conseil et en contentieux, Maître Frédéric Mansat-Jaffré, engage la procédure d’appel pour défendre vos intérêts. Afin de préparer au mieux votre dossier, prenez l’attache de Maître Frédéric Mansat-Jaffré dans son cabinet d’avocat à Nîmes.
attachement_161176224618841.jpeg

La procédure d’appel d’un jugement

L’appel d’un jugement est valable pour un jugement en matière civile, pénale ou administrative. Pour contester le jugement rendu en première instance, la partie au procès qui n’est pas satisfaite va saisir la cour d’appel. Pour effectuer cette saisine, certaines conditions sont requises. Seules les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent contester ce jugement et faire appel. En matière pénale, le ministère public (le procureur) peut faire appel, de même que la victime si elle est partie civile au procès.
Il faut respecter des délais de procédure pour que l’appel soit accepté et validé. Ce délai court à partir de la notification du jugement aux deux parties : un mois en matière civile, 10 jours en matière pénale, 2 mois en matière administrative.
La personne qui veut faire appel dépose une déclaration au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté. La déclaration indique l’identité de la partie faisant appel, l’identité (nom et domicile) de l’autre partie au procès, les références du jugement contesté et l’objet de la demande d’appel.
Avocat à Nîmes, Maître Frédéric Mansat-Jaffré effectue pour votre compte les démarches pour mener à bien votre procédure d’appel.
attachement_161176224618842.jpeg

Les juridictions d’appel

Pour que la justice s’exerce pleinement et que les parties au procès soient satisfaites, la loi prévoit différents niveaux de jugement : en première instance, en appel et en cassation. Le tribunal constitue le premier degré de jugement d’un contentieux. La cour d’appel en est le second degré et la cassation, le troisième et dernier recours.
Il existe en France plus de 30 cours d’appel répartis en métropole. Celles-ci se subdivisent en chambres civile, pénale, administrative selon la nature des contentieux traités. Le jugement en matière civile sera traité par la chambre civile de la cour d’appel. En matière pénale, il y a une chambre pour les appels en correctionnelle, une chambre de l’instruction, d’application des peines…..

Les domaines de compétence

Droit de la famille Droit de la famille Avocat en droit de la famille, Maître Frédéric Mansat-Jaffré vous conseille et défend vos droits et vos intérêts dans le cadre de vos relations familiales à caractère juridique. . Lire plus
Curatelle tutelle Curatelle tutelle La curatelle et la tutelle sont un dispositif juridique servant à défendre les intérêts de personnes touchées d’incapacité, ne pouvant exercer pleinement leurs droits dans certains domaines de la vie quotidienne. Lire plus
Procédure d’appel Procédure d’appel La procédure d’appel est engagée pour contester un jugement rendu en première instance. Votre avocat en conseil et en contentieux, Maître Frédéric Mansat-Jaffré, engage la procédure d’appel pour défendre vos intérêts. Lire plus
Indemnisation / accident Indemnisation / accident Lorsqu’il y a préjudice, la partie victime demande réparation. Votre avocat en droit de l’indemnisation, Maître Frédéric Mansat-Jaffré est à votre disposition pour défendre vos droits et vos intérêts. Lire plus
Copropriété Copropriété Copropriétaire d’un immeuble bâti, vous pouvez prendre l’attache de Maître Frédéric Mansat-Jaffré, avocat à Nîmes, pour vos relations de voisinage. Lire plus
Avis de nos clients
Vous appréciez, partagez !
Frédéric Mansat-Jaffré Phone04 82 29 30 72
Adresse11 rue Jeanne d’Arc
30000 Nimes